Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société SITE PARTNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au14 square de Verdun à Sèvres, immatriculée au R.C.S.de Nanterre sous le n° Siren 980 621 353 et ses Clients.
Site Partner édite et exploite le site internet www.site-partner.com.
- 1. DEFINITIONS
Sont listés ci-après les définitions de certains termes stipulés au sein des présentes :
- Abonnement : désigne la facturation mensuelle des Prestations fournies par Site Partner ;
- Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU : désigne les présentes conditions générales ;
- Client : désigne la personne qui sollicite la Prestation ou la personne pour le compte de laquelle elle est sollicitée ;
- Contrat : désigne l’ensemble des éléments contractuels applicables à la relation entre Site Partner et le Client, notamment les présentes CGVU et les éventuelles conditions particulières, le devis accepté ou tout autre document valant ordre de travaux ;
- Hébergement : mise à disposition des Clients d’espaces informatiques accessibles à distance et permettant d’accéder aux données hébergées dans le cadre d’un service internet conversationnel ;
- Partie(s) : désigne la société Site Partner et/ou le Client ;
- Prestation(s) : désigne les opérations effectuées par Site Partner et consistant notamment à : la création de sites internet commandée par le Client ; la maintenance de sites internet appartenant au Client ; la mise à disposition d’espaces d’Hébergement web et de messageries internet ; toutes autres Prestations relevant du champ de compétence de Site Partner, sollicitées par le Client et acceptées par Site Partner ;
- Service Tiers : désigne tout service, application ou logiciel proposé et exploité par un tiers, nécessaire à la réalisation des Prestations. Un Service tiers peut concerner tout type de service : hébergement, stockage, paiement en ligne, etc.
- Site Internet : désigne le site internet concerné par les Prestations réalisées par Site Partner au bénéfice du Client ;
- Site Partner : désigne la société SITE PARTNER
- 2. OBJET
Site Partner est une société spécialisée dans la conception, le développement, la maintenance et l’hébergement de sites internet, destinés aux professionnels. Site Partner n’est pas un professionnel de l’informatique ou un spécialiste du domaine d’activité du Client.
Dans le cadre de son activité, le Client confie la réalisation de Prestations à Site Partner. Les CGVU définissent les relations contractuelles entre Site Partner et son Client, ainsi que leurs droits et obligations, dans le cadre de la réalisation des Prestations confiées.
- 3. PERIMETRE
Les relations contractuelles entre Site Partner et son Client sont régies par les CGVU, à l’exclusion de tous autres documents de toutes natures, à moins que le contraire en été expressément convenu par écrit.
En présence de conditions particulières formalisées au sein d’un devis accepté et/ou d’une facture, celles-ci forment un cadre contractuel indivisible avec les CGVU. Ainsi, les CGVU s’appliquent malgré toute clause ou indication contraire figurant sur tout document, sous réserve de l’application de stipulations particulières prévues par un devis ou une facture. En cas de contradiction entre ces stipulations particulières et les CGVU, l’application des stipulations particulières prévaudra.
Par exception au précédent alinéa, en présence d’un contrat spécifiquement conclu et signé entre le Client et le Prestataire, tel qu’un contrat de conception et de développement et/ou d’un contrat de support et de maintenance, l’application des stipulations issues d’un tel contrat prévaudra sur l’application des présentes CGVU.
- 4. ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve des CGVU est formalisée par toute action du Client manifestant sa volonté de confier la réalisation d’une ou plusieurs Prestation(s) à Site Partner.
Cette acceptation peut notamment prendre la forme d’un écrit acceptant un devis, la signature d’un devis, le paiement d’une facture, le paiement en ligne d’un service (virement, paiement SEPA, etc.) ou, de manière plus générale, l’acceptation écrite ou orale du Client à l’égard d’une offre chiffrée émanant de Site Partner.
- 5. OBLIGATIONS
5.1 Collaboration des parties
Dans le cadre de prestations de conception, développement, maintenance et support portant sur un site internet, les Parties s’engagent à collaborer de manière continue, loyale et sérieuse. A ce titre, les Parties veilleront à la disponibilité, la stabilité et la coopération de son personnel en vue de la bonne exécution des prestations prévues.
Dans le cadre de son obligation de collaboration, le Client s’engage à assister Site Partner et lui fournir, dans un format numérique exploitable, toutes les informations et fichiers nécessaires à la définition, délimitation et exécution de la mission confiée à Site Partner. A cet effet, le Client communique notamment les informations portant sur l’entreprise, ses produits et services, ses objectifs, son identité graphique, sa clientèle-cible, ses contraintes techniques et juridiques, etc. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
Le Client reconnait que le succès d’un projet de développement et de maintenance dépend également de sa capacité à collaborer efficacement avec son prestataire.
5.2 Obligations du client
Le Client s’oblige à s’acquitter pleinement des factures qui lui sont adressées mensuellement par Site Partner, dans le cadre de l’Abonnement du Client et rémunérant les Prestations commandées et/ou exécutées.
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment à son obligation de paiement d’une facture à son échéance, Site Partner aura la faculté de suspendre l’exécution de ses Prestations.
5.3 Obligations de Site Partner
Site Partner s’engage à se conformer aux règles de l’art et aux meilleurs standards professionnels pour l'exécution des Prestations qui lui sont confiées. Site Partner s’engage à exécuter ses Prestations conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur sur le territoire français.
Dans le cadre de Prestations de développement, et de maintenance, Site Partner est tenu à un devoir de conseil, d'alerte et de mise en garde. A ce titre, Site Partner s’engage à informer et conseiller le Client et à mettre celui-ci en garde, en temps utile, contre toute difficulté.
Sauf indication contraire et écrite, Site Partner n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées.
5.4 Développement et maintenance
Dans le cadre de prestations de développement portant sur un site internet, le Client s’engage à préciser autant que possible ses besoins, ses attentes et ses contraintes, afin de mettre Site Partner en mesure de définir précisément le périmètre de son intervention.
Dans le cadre de prestations de maintenance portant sur un site internet, le Client s’engage à préciser autant que possible les anomalies relevées, en tâchant de les distinguer celles qui sont bloquantes (provoquant un usage impossible du site internet) de celles qui ne le sont pas, afin de mettre Site Partner en mesure d’intervenir efficacement.
Une fois les développements réalisées et/ou les corrections apportées au site internet du Client, Site Partner soumet la livraison de son intervention à la réception du Client. A compter de la livraison, le Client dispose d’une période de huit (8) jours calendaires pour valider les Prestations livrées par Site Partner et/ou pour émettre ses réserves. Le silence conservé par le Client pendant cette période, vaudra acceptation sans réserve.
L’acceptation et les réserves du Client sont formalisées par tout moyen écrit.
- 6. SERVICE TIERS & HEBERGEMENT
Le Client est informé que, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, Site Partner fait appel à des Services Tiers, notamment afin de concevoir, designer, éditer et héberger le Site Internet.
A ce titre, Site Partner utilise les services de Webflow, dont les services sont hébergés par AWS (Amazon Web Services).
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client accepte sans réserve les conditions d’utilisation de Webflow et d’AWS, accessibles ci-après : https://webflow.com/legal/terms & https://aws.amazon.com/fr/service-terms/.
- 7. RESPONSABILITE
De manière générale, Site Partner ne garantit que l’exécution de la Prestation qui lui a été confiée, à l’exception de tout autre garantie.
Site Partner ne garantit aucune position de référencement, ni aucun résultat marketing, commercial ou financier du projet porté par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de Site Partner ne pourra aucunement être retenue en cas de dommages de toutes natures subis par le Client et causés :
- par le Client lui-même ou celle de l’un de ses mandataires ou prestataires ;
- par un service tiers, dont celui permettant l’hébergement du site internet (indisponibilité des serveurs, etc.) ;
- une intrusion et/ou un virus informatique en provenance d’un tiers ou une intrusion ;
- un cas de force majeur retardant ou empêchant la bonne exécution des obligations de Site Partner ;
En toute hypothèse, le montant des dommages intérêts auxquels pourrait être tenue Site Partner est limité au montant total des factures effectivement acquittées par le Client à la date du fait dommageable pour les prestations ayant occasionné le préjudice.
Site Partner ne saurait donc être tenue au paiement de dommages-intérêts en réparation d’éventuelles pertes financières (baisse de CA, de résultat, etc.) du Client.
8. CONDITIONS FINANCIERE
8.1 Prestations et Abonnements
L’Abonnement proposé par Site Partner inclut la conception (design), le développement, l’hébergement, l’optimisation technique du référencement et la maintenance du Site Internet.
L’Abonnement proposé par Site Partner n’inclut pas l’achat du nom de domaine, la création et la rédaction de contenu (articles, publications, création graphique, etc.), l’accompagnement stratégique ou de contenu sur le référencement payant ou naturel (SEO et SEA).
8.2 Tarif des Abonnements
La tarification et les conditions tarifaires des Prestations facturées selon Abonnement, sont indiquée(s) au sein de la page « Tarifs » de www.site-partner.com ou au sein d’éventuelles conditions particulières, en cas d’accompagnement sur devis.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA applicable.
Les montants de cette grille tarifaire étant réévalués annuellement par Site Partner, les tarifs appliqués au Client sont susceptibles de modification, dans le cadre de l’Abonnement du Client (Prestations continues ou à exécution successive).
8.3 Facturation et paiement
Les Prestations sont facturées selon un Abonnement, prenant la forme d’un règlement mensuel.
Le paiement des mensualités est effectué par prélèvement automatique SEPA, le 1er jour de chaque mois. Par exception, le règlement des mensualités impayées pourra être effectué selon virement bancaire.
Tout mois commencé est dû intégralement, à l’exception de la première mensualité qui est calculée au prorata des jours d’utilisation, après inscription.
Chaque mois d’utilisation de l’Abonnement fera l’objet d’une facture, adressée mensuellement par voie et sous forme électronique.
8.4 Acompte
Avant tout commencement du travail nécessité par les Prestations de l’Abonnement, le Client versera un acompte équivalent à une première mensualité. Cet acompte sera imputable sur la première mensualité.
8.5 Incidents et retards de paiements
En cas d'échec du paiement, le Client autorise Site Partner à exécuter 3 nouvelles tentatives de prélèvement SEPA.
Tout retard de paiement d’une facture entrainera l’application automatique (sans qu’il soit nécessaire pour Site Partner de relancer ou de mettre en demeure de payer le Client) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et de pénalités de retard égales à 10% du montant de la facture concernée.
Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et ces pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date limite de règlement, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
8.6 Défaut de paiement
Si une facture mensuelle reste impayée plus de 30 jours suivant sa date d’exigibilité, Site Partner sera en droit de suspendre les Prestations de l’Abonnement, notamment en désactivant temporairement la publication et l’hébergement du Site Internet et d’engager une procédure judiciaire en recouvrement.
- 9. DUREE ET RESILIATION
Les Abonnements proposées par Site Partner sont des prestations à exécution successive, incluant une première période d’engagement de 12 mois.
En cas de demande de résiliation anticipée au cours des 12 premiers mois d’engagement, la publication du Site Internet sera désactivée et les échéances mensuelles resteront exigibles jusqu’à la fin de ladite période d’engagement.
A l’issu de la période d’engagement, l’Abonnement du Client est tacitement et automatiquement poursuivi par périodes mensuelles successives. A l’issu de la période d’engagement, l’Abonnement du Client pourra être librement et à tout moment résilié par le Client, au moyen d’une demande écrite.
- 10. DONNEES PERSONNELLES
En acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît expressément être l’unique responsable des données qu’il traite et de sa conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, à l’exclusion de toute responsabilité de Site Partner.
- 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
- 11.1 Propriété du Site Internet et licence d’utilisation et d’exploitation
Le Site Internet, bien qu’il soit conçu, créé et maintenu par Site Partner pour le compte du Client, reste la propriété exclusive de Site Partner.
Site Partner accorde au Client une licence d'utilisation et d’exploitation sur le Site Internet, incluant notamment son architecture, ses fonctionnalités, sa charte graphique et son « Look and Feel ». Cette licence ne permet pas d’utiliser ou d’accéder à la partie technique du Site Internet et notamment le code source et la base de données.
Cette licence est non cessible, non exclusive et limitée à la durée du contrat.
- 11.2 Propriété du contenu
Le client reste le propriétaire exclusif des médias (logo, images, photographies, icones, sons, vidéos, etc.) et du contenu (texte, articles, etc.) qu’il communique à Site Partner afin d’être intégrés au Site Internet.
Toutefois, en vue de la bonne exécution des Prestations, le Client autorise expressément Site Partner à utiliser lesdits médias et contenu afin qu’ils soient intégrés et publiés sur le Site Internet.
Enfin, il appartient strictement au Client de conserver une copie des contenus et médias communiqués à Site Partner.
11.3 Garantie d’éviction du Client
Le Client déclare être le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments de toutes natures, qu’il apporte en vue de l’exécution des Prestations confiées à Site Partner, garantit qu’aucun de ces éléments ne constitue une contrefaçon d'une œuvre préexistante et qu’il n’existe, à la date de l’exécution des Prestations, aucune revendication dont il ait connaissance.
A ce titre et en cas d’action en contrefaçon intentée par un tiers portant sur un ou plusieurs élément(s) apporté(s) par le Client, ce dernier s’engage à indemniser Site Partner des frais de toute nature qu’il serait contraint d’engager dans ladite action en contrefaçon, et notamment les honoraires d’avocats, frais de procédure, indemnité transactionnelle, dommages et intérêts, condamnation judiciaire.
- 12. INTEGRALITE – NON RENONCIATION
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à son bénéfice
L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.
- 13. TRANSMISSION
Site Partner se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent Contrat.
- 14. CONCILIATION
En cas de difficultés dans l'interprétation et/ou exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, en soumettant leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
A défaut d’avoir trouvé un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de de la demande de conciliation, chaque Partie reprendra sa pleine liberté d’action.
- 15. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous les différends nés entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat seront soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, auxquels les Parties entendent donner compétence exclusive.